Conditions Générales de Vente

En aucun cas, L'entreprise Rusmir Sadikovic Ei ici nommée AGI SO ne peut être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes. À ce titre, le Client déclare avoir été informé de la nécessité d'effectuer une sauvegarde complète de ses systèmes d'exploitation (données, bases de données, programmes…) avant toute prestation de AGI SO. Il s'engage à l'effectuer, sous sa seule responsabilité. En conséquence, le Client reconnaît qu'il reste seul responsable de l'intégrité et de la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d'exemplaires.

Données à caractère personnel : Le Client reste responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé au sein de son entreprise et s'engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires.

2.1 – Le personnel de AGI SO détaché chez le Client demeure sous la responsabilité de AGI SO, laquelle dirige et encadre seule l'accomplissement des tâches de ce personnel, le soumettant à sa seule autorité et étant seule habilitée à lui adresser des directives et instructions.

2.2 – En cas d'inexécution par AGI SO de l'une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les Parties conviennent expressément :

• que la responsabilité de AGI SO serait limitée aux dommages matériels directs, et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative :
  • pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d'exploitation, pertes de données, de fichiers, de preuves,
  • ou encore l'atteinte à l'image de marque ou l'action de tiers,
• que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d'un an à compter de l'inexécution sous peine de forclusion,
• et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d'une somme maximale (plafond d'indemnisation) correspondant au prix reçu par AGI SO au titre des Produits en question ou au montant annuel payé par le Client pour les Prestations concernées.

Les dispositions de la présente clause continueront de s'appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes constatée par décision de justice devenue définitive.

2.3 – Responsabilité dans le cadre d'un diagnostic IA :
Dans le cadre d'une mission de diagnostic (digitalisation, data, IA, automatisation), AGI SO est tenue par une obligation de moyens et non de résultat. Les recommandations et la feuille de route établies dépendent des informations transmises par le Client et de la disponibilité de ses équipes. Le retour sur investissement (ROI) ne peut être garanti en raison notamment de la nécessité d'une mise en œuvre effective des préconisations, d'une formation adéquate du personnel et d'une bonne adoption des changements organisationnels. AGI SO ne saurait être tenue pour responsable si les actions recommandées ne sont pas correctement mises en place ou si des retards sont imputables au Client ou à des tiers.

3.1 – L'entreprise conserve la propriété de ses prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Les signes distinctifs de AGI SO, tels que ses marques, sa dénomination sociale, ses noms commerciaux, ses noms de domaine, sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans l'autorisation expresse de AGI SO est prohibée. Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

3.2 – Le Client autorise AGI SO à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.

3.3 – Méthodologie & Livrables dans le cadre du Diagnostic
AGI SO conserve la pleine propriété intellectuelle de sa méthodologie, de ses outils et de tout élément préexistant (programmes informatiques, modèles, savoir-faire, etc.) utilisés pour la réalisation de la mission de diagnostic. Le Client devient propriétaire des livrables finaux spécifiquement produits pour lui (rapport, analyses, feuilles de route, etc.) dès le paiement intégral de la prestation. AGI SO est autorisée à réutiliser sa méthodologie et les connaissances acquises au cours de la mission, tant que cela n’implique pas la divulgation d’informations confidentielles du Client ou la reproduction intégrale des livrables sans autorisation écrite.

Chaque Partie s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature (commerciale, technique, financière…) qui lui auront été communiquées par l'autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution de la Commande ou du contrat. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute d'une des parties, se trouvent dans le domaine public.

Les données récoltées par AGI SO ne seront utilisées que pour le traitement des Commandes ou pour l'élaboration de Devis. En aucun cas AGI SO n'utilisera les données du Client à d'autres fins, sauf consentement supplémentaire accepté par le Client. Les données seront stockées dans un logiciel de gestion garantissant la conformité avec la règlementation RGPD, ainsi que sur un stockage cloud sécurisé et conforme également. AGI SO conservera toutes données pendant 5 ans. Ces données pourront être demandées ou effacées sur simple demande par mail à l'adresse de contact qui vous sera fournie.

4.1 – Engagement de non-divulgation et sécurité
AGI SO s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations, données et documents de nature sensible ou confidentielle. AGI SO met en place toutes les mesures (physiques et logiques) nécessaires pour assurer la protection de ces informations. Cet engagement reste en vigueur pendant la durée du présent contrat et survivra à son expiration pour une durée de [indiquer la durée souhaitée], sauf accord contraire.

4.2 – Traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où AGI SO pourrait accéder à des données à caractère personnel dans le cadre d’un diagnostic ou de toute autre prestation, AGI SO s’engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment le RGPD. Le Client garantit avoir recueilli tous les consentements nécessaires auprès des personnes concernées. AGI SO ne traitera les données qu’aux seules fins de la prestation convenue et s’engage à ne pas les conserver au-delà de la durée strictement nécessaire.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Ces conditions générales de vente prennent effet à compter de leur date de signature ou de leur acceptation dans le cadre d'un Devis ou d'une Commande formalisée avec AGI SO.